Accord de Confidentialité

Texte d’Avertissement Légal sur le Traitement des Données Personnelles 

AVERTISSEMENT LÉGAL ET TEXTE D’INFORMATION CONCERNANT LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES 

Ce texte d’information a été préparé par FINETASTE (« l’Entreprise ») afin d’informer les clients de l’Entreprise sur le traitement de leurs données personnelles conformément à la Loi sur la Protection des Données Personnelles n° 6698 (« Loi »). 
Vous pouvez obtenir des informations détaillées sur le traitement de vos données personnelles en consultant la Politique de Protection et de Traitement des Données Personnelles de l’Entreprise disponible sur [www.finetaste.com]. 

a) Méthodes de Collecte et Bases Légales des Données Personnelles 

Vos données personnelles sont collectées par voie électronique ou physique. Les données personnelles collectées pour des raisons juridiques mentionnées dans ce texte peuvent être traitées et partagées conformément aux articles 5 et 6 de la Loi. 

b) Finalités du Traitement des Données Personnelles 

Vos données personnelles sont traitées afin de : 

Planifier et exécuter les activités nécessaires à la personnalisation, recommandation et promotion des produits et services en fonction des préférences et besoins des personnes concernées. 

Permettre aux personnes de bénéficier des produits et services offerts. 

Mener à bien les activités commerciales et les processus opérationnels de l’Entreprise. 

Planifier et mettre en œuvre les stratégies commerciales de l’Entreprise. 

Assurer la sécurité juridique, technique et commerciale des parties concernées et des partenaires de l’Entreprise. 

c) Partage des Données Personnelles et Finalités 

Vos données personnelles peuvent être partagées avec : 

Les partenaires commerciaux, fournisseurs, et autorités compétentes conformément aux articles 8 et 9 de la Loi. 
Ces partages visent à : 

Personnaliser et promouvoir les produits et services, 

Mener les activités commerciales et stratégiques, 

Garantir la sécurité juridique et technique des parties concernées. 

d) Droits des Titulaires de Données et Exercices de Ces Droits 

Conformément à l’article 11 de la Loi, vous avez les droits suivants : 

Savoir si vos données personnelles sont traitées ou non, 

Demander des informations sur le traitement de vos données, 

Connaître la finalité du traitement, 

Connaître les tiers auxquels vos données sont transférées, 

Demander la correction des données incomplètes ou incorrectes, 

Demander la suppression ou la destruction des données lorsque les raisons de leur traitement disparaissent, 

Vous opposer aux décisions automatisées qui vous désavantagent, 

Demander réparation en cas de dommage causé par un traitement illégal. 

Exceptions : 
Les droits susmentionnés ne s’appliquent pas dans les cas suivants : 

Nécessité du traitement pour prévenir un crime ou mener une enquête criminelle, 

Données rendues publiques par la personne concernée, 

Traitement par des autorités compétentes pour des missions publiques ou économiques, 

Traitement pour des raisons de sécurité nationale ou défense. 

Méthodes d’Exercice des Droits des Titulaires de Données 

Les demandes doivent être soumises via le Formulaire de Demande de Données Personnelles disponible sur [www.finetaste.com], par l’une des méthodes suivantes : 

Remise en main propre, par lettre recommandée ou via un notaire. 

Envoi via une adresse électronique certifiée (KEP). 

Suivi des méthodes prévues par l’Autorité de Protection des Données Personnelles. 

Les demandes seront examinées et répondues dans un délai de 30 jours maximum.